Changement de la loi pour les étudiants
Publié le :
04/11/2021
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La loi du 11 juillet 2021 remplace tous les dispositions relatives aux étudiants dans la loi sur le séjour.
La plupart des dispositions sont déjà entrées en vigueur le 16 août 2021.
Pour la première autorisation de séjour en tant qu'étudiant, toutes les modifications ne s'appliqueront qu'aux demandes pour l'année académique 2022-2023.
Outre toute une série d'innovations et/ou changements liés aux conditions et principes généraux, deux aspects totalement nouveaux sont également définis dans le changement de la loi: la mobilité entre deux États membres et l'année d'orientation.
1. EN GENERAL
1.1. Conditions pour le séjour en tant qu'étudiant
a) suivre une année préparatoire unique
L'obtention d'un titre de séjour en tant qu'étudiant dans le cadre d'une année préparatoire ne sera possible à partir de l'année académique 2022-2023 que si ce programme d'études est organisé par un établissement d'enseignement supérieur reconnu et s’il dure au maximum un an.Jusqu'à l'année académique 2021-2022, la formation linguistique dans un centre d'éducation des adultes était également éligible, ce qui n’est PLUS la cas.
b) consentement parental
Ceux qui n'ont pas encore 18 ans au moment de la demande devront soumettre une autorisation écrite de leurs parents ou tuteur légal.c) extrait de casier judiciaire ou document équivalent
L'âge requis pour un certificat de bonne vie et mœurs est abaissé de 21 à 18 ANS.d) preuve de moyens de subsistance suffisants
L'étudiant peut justifier de moyens de subsistance suffisants de trois manières :• Un certificat concernant une bourse ou un prêt dans la mesure où il émane d'un gouvernement international ou national, d'une communauté, d'une région, d'une province ou d'une municipalité, ou d'un établissement d'enseignement supérieur.
Une personne morale belge ou étrangère a donc été SUPPRIMEE.
• Un engagement de prise en charge par une personne physique.
Désormais, celui-ci s'appliquera pour la durée du séjour autorisé et sera majoré de 12 mois.
Ici aussi, la « personne morale belge ou étrangère » a été SUPPRIMEE, mais il y aura une extension concernant les personnes physiques qui pourront se porter garantes :
- Belge
- Citoyen de l'Union ayant un droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique ou dans un autre Etat membre
- Ressortissant de pays tiers avec un droit de séjour de durée indéterminée en Belgique ou dans un autre État membre
- Membre de la famille jusqu'au troisième degré en Belgique ou à l'étranger sans ajout de la condition de séjour
Les montants minimaux, l'attestation requise pour la bourse ou le prêt, le modèle de l'engagement de prise en charge et les conditions que doit remplir le garant ne sont PAS ENCORE déterminés.
Toute évaluation des moyens de subsistance doit être basée sur une recherche individuelle.
1.2. Dispositions procédurales
a) lieu de dépôt de la demande
Le point de départ reste le dépôt d'une demande via le poste diplomatique belge compétent.Ceux qui ont un séjour légal en Belgique peuvent également introduire la demande par l'intermédiaire de la commune du lieu de résidence en Belgique.
Dans ce cas, cependant, les documents requis doivent déjà indiquer une inscription définitive pour une année d'études à temps plein ou préparatoire à l'établissement d'enseignement.
b) délai de “rattrapage” dans le cas d’un dossier incomplet
Traditionnellement, chaque demande est accompagnée d'une liste de documents standards.Si l'attestation d'assurance maladie est le seul document manquant, le séjour sera temporairement autorisé.
En cas d'absence du certificat médical et de l'extrait de casier judiciaire, une dispense ne pourra être obtenue qu'après preuve convaincante d'un cas de force majeure.
Tous les autres documents doivent être présents au moment de la demande.
Si tel n'est pas le cas, le demandeur disposera d'un délai de 30 jours par notification écrite pour compléter le dossier, sous peine d'irrecevabilité.
1.3. Attribution d’un séjour en tant qu’étudiant
a) séjour temporaire en attente des pièces supplémentaires
En cas de décision positive, mais manque d’une pièce de preuve de l’assurance maladie, ou, de l’inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur pour suivre des études supérieures à temps plein ou une année préparatoire, l'étudiant reçoit droit au séjour temporaire de 4 mois avec une attestation d’immatriculation.L'étudiant doit compléter le dossier avec les documents requis au plus tard 15 jours avant la date d'échéance.
Ce n'est qu'après que le dossier soit complet qu'une autorisation de séjour suivra.
b) durée du séjour accordé
Le séjour autorisé est toujours valable au moins un an, sauf si la formation elle-même est de durée plus courte.Le principe ci-dessus est subordonné à la validité du passeport international : la durée du titre de séjour ne dépassera jamais la validité du passeport.
1.4. Refus ou fin du séjour
a) problèmes avec l’établissement d’enseignement
Un refus de (renouvellement) de séjour est désormais également possible si l'établissement d'enseignement :• n'est pas en règle avec la sécurité sociale, les impôts ou les conditions de travail des salariés ;
• a été sanctionné pour travail non déclaré ;
• a pour objectif principal d'héberger des ressortissants de pays tiers ;
• fait l'objet d'une liquidation ou d'une faillite.
S'il s'agit à ce moment-là d'une demande de renouvellement de séjour en tant qu'étudiant, l'étudiant disposera de 30 jours pour s'inscrire dans un autre établissement d'enseignement.
Aucune période de ratrapage n'est prévue pour les premières demandes.
b) doute concernant le motif de l'étude
L’Office des Etrangers vérifiera s'il existent « des raisons sérieuses et objectives pour établir que le séjour servirait à d'autres fins que les études ».Dans ce cas, l’OE refusera ou mettra fin au séjour ou le renouvellement du séjour.
c) performances de travail illégales
Si l'étudiant exerce des activités professionnelles illégales ou travaille plus que les performances de travail autorisées pour les étudiants de pays tiers, cela constitue également un motif de résiliation du séjour.d) principe de proportionnalité
Toute décision doit tenir compte des circonstances spécifiques et respecter le principe de proportionnalité.e) recours en annulation auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers
Un recours suspensif automatique N’EST PLUS POSSIBLE contre un refus d'autorisation de séjour.2. MOBILITE
2.1. La Belgique en tant que premier État membre
Si un étudiant souhaite faire usage de la mobilité entre les États membres, sa formation doit cadrer dans « programmes de l'Union ou multilatéraux comportant des mesures de mobilité : programmes financés par l'UE ou les États membres pour promouvoir la mobilité, dans l'UE ou dans les États membres, des ressortissants d'un pays tiers participant aux programmes concernés».Mais .. il n'existe actuellement aucun registre central.
En conséquence, il est actuellement difficile de juger de quels cours il s'agit.
Si la Belgique est le premier État membre de séjour, l'étudiant recevra une autorisation de séjour d'au moins 2 ans ou plus si toutes les conditions, y compris l'inscription et les moyens de subsistance, sont remplies.
La durée de validité plus longue du titre de séjour permet la mobilité vers un deuxième État membre, tout en conservant un droit de retour avec un titre de séjour encore en cours de validité.
Si l'étudiant quitte temporairement la Belgique, une notification d'absence temporaire avec annexe 18 « attestation de départ » via la commune est suffisante.
Si l’Office des Etrangers décide de retirer le droit de séjour pendant l'absence temporaire de l'étudiant, l’OE doit en informer immédiatement le deuxième État membre.
Si le deuxième État membre décide également de mettre fin au séjour temporaire, la Belgique doit reprendre l'étudiant pour un suivi ultérieur ou un éloignement.
2.2. La Belgique comme deuxième État membre
Le premier État membre de séjour doit toujours informer la Belgique de la mobilité envisagée.Après son arrivée en Belgique, l'étudiant bénéficiera d'un séjour temporaire de maximum 360 jours (annexe 33).
L'Office des Etrangers peut également s'opposer à la mobilité proposée en Belgique dans les 30 jours suivant la réception de la notification.
Ceci est possible en cas de fraude, d'ordre public, de sécurité nationale, de santé publique, de prolongation excessive des études,…
En outre, le premier État membre doit informer la Belgique si l'autorisation de séjour dans le premier État membre est expirée, résiliée ou révoquée.
Dans ce cas, la Belgique peut donner à l'étudiant l'ordre de quitter le territoire et, si nécessaire, le transférer vers le premier État membre en vue d'un suivi ultérieur ou d'un éloignement.
3. ANNEE D’ORIENTATION POUR ETUDIANTS DIPLOMES
3.1. Définition d’une année d'orientation ?
Les étudiants de pays tiers diplômés en Belgique ou ayant obtenu un diplôme dans un autre État membre de l'UE et qui ont suivi un programme de mobilité en Belgique dans ce cadre (par exemple un programme Erasmus Mundus) peuvent désormais après leurs études demander un droit au séjour pour une durée maximale de 12 mois pour trouver du travail ou pour la constitution d'une entreprise en Belgique.3.2. Emploi durant l'année d'orientation
Pendant l'année d'orientation, la personne concernée a un accès ILLIMITE au marché du travail.Cela signifie que n'importe quel travail peut être effectué pendant l'année d'orientation pour générer des moyens de subsistance suffisants.
Cependant, l'objectif est que l'intéressé trouve un employeur qui demande un permis unique ou que l’intéressé constitue une entreprise et demande une carte professionnelle en tant qu'indépendant.
Au plus tôt 3 mois après l'obtention d'un droit au séjour pour une année d'orientation, l'Office des Etrangers peut vérifier si la personne concernée recherche activement un emploi avec un permis unqiue ou entreprend les démarches nécessaires pour démarrer une activité indépendante.
Si un contrôle montre que ce n'est pas le cas, le droit de séjour peut être résilié.
Si un emploi convenable est trouvé ou si une entreprise indépendante est constituée au cours de cette année d'orientation, un changement de statut vers travailleur migrant doit être demandé via la procédure du permis unique ou de la carte professionnelle.
Historique
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Actualités du cabinetLa loi du 11 juillet 2021 remplace tous les dispositions relatives aux étudia...